57e législature - 2e session
no. 11Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Madeleine DUBÉ
- Parti progressiste-conservateur
- Edmundston-Saint-Basile